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Le gouvernement a présenté un « plan de départs volontaires » qui est en fait lié aux réorganisations de services elles mêmes imposées par les 120 000 suppressions d’emplois « promises » par le Prési-dent de la République pour le quinquennat.
Une façon de faire croire que beaucoup d’emplois seraient inutiles et que de nombreux agent-es souhaiteraient quitter leur emploi….
Si le gouvernement parle de droits nouveaux accordés aux fonctionnaires concernés, dans les faits, l’IDV (indemnité de départ volontaire) existe déjà. Elle serait seulement réformée mais reste-rait du même montant et soumise à l’accord de l’administration (aujourd’hui elle est souvent accor-dée à son taux minimal). La seule nouveauté serait le droit au chômage pour les fonctionnaires qui démissionneraient. Mais rien n’est encore dit précisément de qui y aurait droit et dans quelles con-ditions. Enfin, le gouvernement entend « réfléchir » aux modalités de transfert vers le privé des agent-es publics dont le service serait externalisé.
Il s’agit de véritables plans sociaux pour lesquels aucun « choix » ne sera laissé aux agent-es sommés d’accepter de prendre la porte avec l’indemnisation proposée.
Pour la FSU, toutes les missions sont essentielles au bon fonctionnement des services et le service public devrait même intégrer des missions nouvelles (petite enfance, dépendance etc). Ce qui sup-pose un travail prospectif en termes de recrutement et de formation.
Le gouvernement poursuit sa politique de gel de la valeur du point d’indice. Pire, il prétend désormais augmenter seulement la rémunération de quelques uns au détriment des autres.
L’objectif est d’individualiser et de flexibiliser encore davantage les éléments de rémunérations avec une part variable individuelle et/ou collective plus importante, des fourchettes de rémunérations utilisables par les employeurs et particulièrement concernant les contractuel-les, de possibles modulations définies en fonction de l’évolution d’indicateurs économiques… De plus, la réforme des retraites en préparation pourrait justifier elle aussi une augmentation de la part des primes désormais intégrées au calcul de la pension.
Ces propositions constituent une véritable remise en cause des droits des agent-es au profit d’un système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs. C’est la fin de la Fonction Publique de Carrière !
Elles sont l’exact inverse du travail engagé avec le protocole PPCR qui vise au contraire à faire des déroulements de carrière et de la revalorisation indiciaire, y compris en y intégrant une part des primes, la colonne vertébrale des rémunérations de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique. Pour la FSU, il faudrait poursuivre dans cette voie.
Plans de départs de fonctionnaires, recours accru au contrat, rémunération à la performance, droits des élus du personnel remis en cause
Darmanin a annoncé la « généralisation du recours au contrat » : en clair, il s’agit de tarir le recrutement de
personnels sous statut d’un côté et de recruter du personnel précaire pour colmater les brèches de l’autre.
Ce qui est prévu pour l’instant :
• Des dérogations supplémentaires à celles déjà prévues par la loi pour permettre aux employeurs publics de
recourir indifféremment à des fonctionnaires ou à des contractuels sur un grand nombre d’emplois permanents.
Quel se-ra alors l’intérêt d’ouvrir des postes aux concours et de recruter sous statut ? A terme, c’est le recrutement
par con-trat qui deviendrait la norme et le statut l’exception.
• La définition de métiers et fonctions relevant « spécifiquement du service public », et donc la possibilité sur tous les
autres de recourir au contrat.
• La création d’un nouveau type de contrat, dit « contrat de mission » calqué sur le contrat de chantier créé dans
le secteur privé par les ordonnances réformant le code du travail. Il s’agirait d’un CDD de 6 ans maximum qui
pourrait s’interrompre avant son terme en cas de fin de la mission. Cela irait à rebours des besoins du
service public, c’est l’absence de continuité et de stabilité qui nuit au travail des équipes.
En multipliant les cas de recours aux contrats, le gouvernement multiplie les possibilités de gestions arbitraires, de précarisation.
La FSU exige à l’inverse un plan de titularisation, la limitation des contrats courts et des temps partiels
imposés, la suppression des fausses vacations, l’amélioration des conditions d’accès au CDI et une harmonisation des
condi-tions d’emploi, de salaire et d’indemnité des non titulaires avec les agent-es titulaires.
Le gouvernement envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions
de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au nonrespect
par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Il souhaite également supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP
(commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :
• les projets de mouvement des personnels,
• l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
• certaines sanctions disciplinaires…
Cela donnerait davantage de marge de manoeuvre aux chefs de service et d’établissement. Cette
volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut
qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants,
à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.
C’est une rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant-es et les élu-es des personnels
pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des
améliorations et protéger les personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration,
assurer un bon fonctionnement des services.
La FSU refuse ces projets et demande le respect et l’amélioration des droits de toutes et tous les
agent-es.
